VISITES AU CHÂTEAU DU CLOS DE VOUGEOT

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre l'Association de la CONFRERIE DES CHEVALIERS DU TASTEVIN (ci-après le « Vendeur »), association déclarée dont le siège social est situé au 2 RUE DE CHAUX 21700 NUITS-SAINT-GEORGES, dont l'identifiant SIRENE est le 778 240 424, et toute personne physique majeure ou personne morale, ayant la qualité de consommateur ou de professionnel (ci-après le « Client »).
Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve et à l'exclusion de toutes autres conditions, à l'acquisition par le Client de billets d'entrée pour une visite libre ou une visite privée guidée du Château du Clos de Vougeot (ci-après « Produits ») proposés par le Vendeur sur le site internet https://www.closdevougeot.fr/fr/ (ci-après le « Site »).
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les CGV sont, le cas échéant en fonction de la nature de l'opération de vente conclue, complétées par le Bon de commande / ou Devis ou / Convention, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d'accueil du Site.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
Le Client s'engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une commande de Produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV et les Conditions Particulières applicables à ses prestations de vente et services. Dans ce cas, les CGV et/ou Conditions Particulières applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

3. PRIX/OFFRE DES BILLETS D'ENTRÉE

Les prix des billets sont indiqués en euros nets de taxes. Seuls les billets au tarif plein sont proposés à la vente en ligne. Les Clients susceptibles de bénéficier d'un tarif réduit devront obtenir la délivrance de leur billet sur place en présentant une pièce d'identité et les justificatifs afférents. Les conditions de réduction du droit d'entrée sont consultables sur le Site.
En achetant un billet plein tarif, le Client renonce à bénéficier de toute réduction à laquelle il aurait éventuellement pu prétendre pour sa visite.
Le Vendeur limite le nombre de billets vendus en ligne à quinze (15).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

4. DISPONIBILITÉ

Le Vendeur met en vente sur le Site une quantité de billets prédéfinie. Il se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de billets mis en vente.
Les billets vendus en ligne ne constituent pas un coupe-file. Chaque billet ne donne accès qu'une seule fois à la visite correspondante. Un billet est vendu pour un jour de visite choisi par le Client. Les achats de billets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le Site informe sur la disponibilité des billets au moment de la passation de la commande.
La page « Mon panier » permet de vérifier que la commande effectuée correspond au souhait du Client. Tant que le paiement n'a pas été enregistré, le Client a la possibilité de modifier le contenu de la commande.
Conformément à l'article L.221-28 12°du Code de la Consommation applicable en matière de contrats conclus à distance et hors établissement, la vente de billets d'entrée dans un musée n'est pas soumise au droit de rétractation.
Toute visite abrégée ou non consommée du fait du Client ne donne lieu à aucun remboursement, ni indemnité.
Pour toute réclamation après validation de la transaction, se reporter à l'article 6 ci-après.

5. COMMANDES

Pour passer une commande de Produits, le Client sélectionne le/les Produit(s) et la/les quantités souhaitée(s), la date et l'horaire souhaités ainsi que le nombre de visiteurs concernés.
Le Client clique sur « ajouter au Panier » et un récapitulatif de commande s'affiche, reprenant l'ensemble des informations relatives à cette commande, lesquelles incluent notamment : la désignation, la quantité et le prix du/des billet(s) et/ou du/des Produit(s) commandé(s), la date de validité du/des Produits commandé(s), et le montant global de la commande. Le Client a la possibilité de créer un compte avant de finaliser la commande. Il fournit les coordonnées relatives à l'Adresse de facturation et peut ensuite procéder au paiement.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un email.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

6. MODALITÉS D'ANNULATION

Un billet ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation de la prestation correspondante par le Vendeur. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
En cas d'annulation ou de modification imputable au Vendeur, le Client accepte que le Vendeur puisse utiliser les coordonnées saisies lors de la commande pour être contacté.
Toute réclamation par le Client devra être effectuée par écrit au Service client du Vendeur à l'adresse email suivante : visites@closdevougeot.info 

 7. MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Paiement

Le règlement s'effectue exclusivement en euros. Le paiement des Produits s'effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le Site. Le Client garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
7.2 Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service client du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur. Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

8. PREUVE ET ARCHIVAGE (Client consommateur)

Tout contrat conclu avec le Client consommateur correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.
Le Vendeur accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

9. MODALITÉS DE FOURNITURES DES PRODUITS

Le billet est imprimable à la validation du règlement. Il est accessible sous forme de lien et peut être édité depuis l'email de confirmation. Il est horodaté et valable exclusivement pour le Produit commandé à la date et à compter de l'heure mentionnées. L'impression du billet sur place n'est en aucun cas possible.
Le billet doit être présenté sur smartphone ou imprimé préalablement à la visite, sans modification de la taille d'impression, pleine page, sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.
Les billets partiellement ou mal imprimés, souillés, endommagés ou illisibles sont non valables.

L'accès à la visite est soumis au contrôle de la validité du billet. La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. Il sera refusé l'accès à la prestation à toute autre personne se présentant ultérieurement avec une copie du billet.
Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s'exposerait à des poursuites judiciaires.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d'utilisation de copies à l'insu du Client, y compris dans l'enceinte du Château.

10. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle du Vendeur, telle qu'elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l'achat du Produit en cause.

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport ou du personnel, attentats, insurrection, émeute, difficultés d'approvisionnement en énergie, pandémie ou épidémie et prohibition quelconque édictée par les autorités gouvernementales ; rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client dès que possible.

12. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le responsable du traitement des données personnelles du Client est le Vendeur.
Les données personnelles susceptibles recueillies auprès des Clients sont les nom, prénom, adresse, adresse email et numéro de téléphone des Clients lors de la création de leur compte en ligne, de la passation d'une commande en ligne ou d'une prise de contact par email.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD »), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : visites@closdevougeot.info ; Association de la Confrérie des Chevaliers du Tastevin, 2 RUE DE CHAUX 21700 NUITS-SAINT-GEORGES, en prenant soin de justifier de son identité (nom, prénoms, adresse de courrier électronique, photocopie d'une pièce d'identité).
Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou cette dernière bénéficie d'une licence en permettant l'exploitation commerciale.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

14. VALIDITÉ DES CONDITIONS

Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV ou des conditions particulières de vente.

15. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE DIJON EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTS, Y COMPRIS EN RÉFERÉ OU PAR REQUÊTE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D'URGENCE, PAR RÉFERÉ OU PAR REQUÊTE.

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur à l'adresse mail suivante : visites@closdevougeot.info
Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de négociation, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai d'un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation.

Tout Client consommateur peut formuler une demande de médiation en ligne sur le site de CNPM MEDIATION CONSOMMATION : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par courrier : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L'HYPOTHESE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2025
La Table de Léonce

1) Horaires d'ouverture

2) Capacité d'accueil au cours du déjeuner

3) Accès possible aux personnes à mobilité réduite.

4) Informations générales sur les forfaits de déjeuners-dégustations


5) Les formules proposées



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2025 - RÉCEPTIONS

1 CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE PROMOTION ET D'EDITION (ci-après la « S.B.P.E »), société par actions simplifiée au capital social de 289800 €, dont le siège social est situé au 2 RUE DE CHAUX 21700 NUITS-SAINT-GEORGES, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 035 780 261, et toute personne physique majeure ou personne morale, ayant la qualité de consommateur ou de professionnel (ci-après le « Client »).
Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve et à l'exclusion de toutes autres conditions, à l'acquisition par le Client de tous les produits ou services associés (ci-après « Produits ») ainsi que les prestations de réceptions et mariages (ci-après les « Prestations ») proposés par la SBPE sur le site internet https://www.closdevougeot.fr/fr/ (ci-après le « Site ») dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les différents types de Produits/Prestations proposés font l'objet d'une description de leur contenu accessible dans chaque onglet dédié sur le Site, et chaque Produit proposé dans l'espace « Boutique » du Site fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du Produit concerné, détaillant ses caractéristiques essentielles, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les Produits/Prestations ne constituent pas un document contractuel.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la SBPE sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La SBPE est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les CGV sont, le cas échéant en fonction de la nature de l'opération de vente conclue, complétées par le Bon de commande / ou Devis ou / Convention, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d'accueil du Site.

2 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
Le Client s'engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une commande de Produits/Prestations.
La SBPE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV et les Conditions Particulières applicables à ses prestations de vente et services. Dans ce cas, les CGV et/ou Conditions Particulières applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

3 COMMANDES

3.1 Modalités de passation des commandes de Produits (Œnotourisme / La Table de Léonce / Boutique)

Pour passer une commande de Produits, le Client sélectionne le/les Produit(s) et la/les quantités souhaitée(s), la date et l'horaire souhaité ainsi que le nombre de visiteurs concernés.
Le Client clique sur « ajouter au Panier » et un récapitulatif de commande s'affiche, reprenant l'ensemble des informations relatives à cette commande, lesquelles incluent notamment : la désignation, la quantité et le prix du/des billet(s) et/ou du/des Produit(s) commandé(s), les frais de livraison des Produits le cas échéant, et le montant global de la commande.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique de la SBPE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.2 Modalités de passation des commandes de Prestations «(Réceptions et mariages )

Les ventes de Prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la SBPE, matérialisée par un accusé de réception émanant de la SBPE et acceptation du devis.
Une option est posée pour une durée d'un mois à l'envoi du devis.
La SBPE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou qui ne fournirait pas le justificatif d'assurance tel que mentionné à l'Article 12.
La commande sur devis n'est considérée comme définitive par la SBPE qu'après versement des frais de privatisation ou de mise à disposition d'un espace de réception (ci-après « Acompte ») tels qu'indiqués dans le devis, selon les modalités prévues à l'Article 6.1.

3.3 Modification de la commande

3.3.1 A l'initiative du Client

Conformément à l'article L.221-28-3°du Code de la Consommation applicable en matière de contrats conclus à distance et hors établissement, les Prestations proposées par le Prestataire ne sont pas soumises au droit de rétractation.
Pour un Client individuel, toute demande de modification de la Prestation doit être formulée par écrit au minimum quarante-huit (48) heures avant la date de la Prestation.
Pour un Client en groupe (2 personnes minimum), toute demande de modification de la Prestation doit être formulée par écrit au minimum deux (2) mois avant la date de la Prestation.
Une facturation minimale sera considérée comme acquise à la SPBE dix (10) jours avant la date de Prestation. Toute modification sera susceptible d'être facturée en sus par la SBPE.
Toute Prestation abrégée ou non consommée du fait du Client ne donne lieu à aucun remboursement, ni indemnité.

3.3.2 A l'initiative de la SBPE

Si, avant le départ, un événement extérieur s'imposant à la SBPE la contraint à modifier un élément essentiel du contrat conclu avec le Client, le Client sera averti, sur un support durable, le plus rapidement possible. Il lui sera proposé soit une modification de la Prestation, soit une Prestation de substitution.
Le Client pourra alors, soit accepter la modification proposée, soit résilier le contrat. Le Client qui opte pour la résiliation pourra obtenir le remboursement intégral de l'acompte dans les quatorze (14) jours au plus tard après la résolution du contrat. Sauf indication contraire, le Client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de réception de l'information précitée. À défaut de réponse dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté la modification proposée.

4. MODALITÉS D'ANNULATION

4.1 Annulation imputable au Client

L'annulation de la réservation initiale doit être formulée par écrit à la SBPE.
- l'annulation par le Client ne donne lieu à aucun frais lorsqu'elle intervient jusqu'à six mois avant la date de la Prestation, et l'annulation dans ce délai donne lieu à remboursement intégral de l'Acompte versé sous trente (30) jours ;
- la moitié du montant de l'Acompte versé sera conservé par la SBPE si l'annulation, quel qu'en soit le motif, intervient jusqu'à trois (3) mois avant la date de la Prestation ;
- la totalité de l'acompte sera conservé si l'annulation, quel qu'en soit le motif, intervient moins de trois (3) mois avant la date de la Prestation.

En cas de retard du Client supérieur à trente (30) minutes à compter de l'heure de la Prestation convenue pour les réservations (Table de Léonce /Œnotourisme) , la réservation est considérée comme annulée.
Pour les Produits « Boutique », les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation » disponible en Annexe 1 des présentes.

5. TARIFS

Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables (hors emballage et cadeaux, selon l'adresse de livraison et le transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix des fournisseurs de la SBPE sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 En cas de versement d'un Acompte

Afin de garantir la réservation d'une Prestation, le versement d'un Acompte par carte bancaire sera demandé lors de la passation de la commande correspondant aux frais de privatisation ou de mise à disposition d'un espace de réception et indiqués par un montant forfaitaire dans le devis adressé au Client.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réception de la facture.
La SBPE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

6.2 En cas de paiement au comptant

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par la SBPE c'est-à-dire par carte bancaire, chèque ou virement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, la Commande ne pourra être expédiée qu'à réception des fonds sur le compte bancaire de la SBPE.
En cas de paiement par chèque, la Commande sera expédiée à réception dudit chèque.
Le Client garantit à la SBPE qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
La SBPE prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

6.3 Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service client de la SBPE afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par la SBPE.
Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

7. PREUVE ET ARCHIVAGE (Client consommateur)

Tout contrat conclu avec le Client consommateur correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la SBPE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.
La SBPE accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, la SBPE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

8 MODALITÉS DE FOURNITURES DES PRODUITS/PRESTATIONS

8.1 Livraison des Produits

Le billet est imprimable à la validation du règlement. Il est accessible sous forme de lien et peut être édité depuis l'email de confirmation. Il est horodaté et valable exclusivement pour le Produit commandé à la date et à compter de l'heure mentionnées.
La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits au Client au lieu indiqué sur le bon de commande, par avis de mise à disposition ou par la délivrance dans les locaux de la SBPE, à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.
Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de (dix) 10 jours à compter de la réception par la SBPE du parfait paiement.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la SBPE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas 15 (quinze) jours.
La responsabilité de la SBPE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
8.2 Réception des Produits
Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la SBPE étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre la SBPE en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Il appartient donc au Client de prendre toutes dispositions pour contrôler les marchandises à leur réception, et de dresser un état de leurs dommages apparents sur le bordereau de livraison dont il remettra un double au transporteur et lui confirmera ses réserves circonstanciées conformément à l'article L.133-3 du Code du commerce dans les trois (3) jours calendaires suivant la date de livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations du Client sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de l'arrivée des Produits. L'absence de réserves lors de la réception des marchandises éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou anomalies constatés.
La SBPE remplacera ou remboursera à sa convenance dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
8.3 Prestations
La nature, le contenu, la durée, le lieu d'exécution et les modalités particulières des Prestations sont précisés dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client. Tout changement postérieur pourra donner lieu à une révision tarifaire.
La SBPE s'engage à fournir les Prestations convenues conformément à la commande.

9. DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENT CONSOMMATEUR)

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes à destination du Client ayant la qualité de consommateur.

10 GARANTIES

10.1 Garantie des vices cachés

La SBPE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil).
Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l'existence d'un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s'il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code Civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil).
10.2 Autres garanties (Client consommateur)
En dehors des garanties commerciales que la SBPE pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l'ensemble des Produits, qui sont à l'Annexe 2 des présentes.

11. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la SBPE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
La SBPE ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Sauf dispositions d'ordre public contraires, la SBPE ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu'il soit et notamment :
 Perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité d'utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
 Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant aux Clients ou aux participants survenus durant la Prestation objet du contrat.
 Dommages que le Client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou autres à l'occasion de bagarres et d'accidents consécutifs ou non à un état d'ébriété alcoolique ou à la prise de stupéfiants.
 Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l'occasion de la Prestation objet du contrat.
 Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourraient causer à l'encontre d'un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat.
 Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d'un ou plusieurs prestataires intervenants au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui paraîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s'engage à en supporter les coûts de remise en état.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle de la SBPE, telle qu'elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l'achat du Produit ou de la Prestation en cause.

12. ASSURANCE

Le Client s'engage à souscrire, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une assurance responsabilité civile spécifique couvrant les risques liés à l'organisation de la Prestation commandée (réception, mariage, etc.), incluant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés aux tiers, ainsi que les risques d'annulation.
Le Client devra fournir à la SBPE, à première demande et au plus tard 15 jours avant la date de la Prestation, une attestation d'assurance en cours de validité. À défaut, la SBPE se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, ni qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la SBPE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport ou du personnel, attentats, insurrection, émeute, difficultés d'approvisionnement en énergie, pandémie ou épidémie et prohibition quelconque édictée par les autorités gouvernementales.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, la SBPE s'efforcera d'informer le Client dès que possible.

14. RÉSILIATION

Sans préjudice de toute réparation qui pourrait être obtenue ou réclamée, en cas de non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, en particulier, en cas de défaut de paiement du prix de la commande, en tout ou partie, ainsi qu'en cas d'agissement(s) du Client susceptible de porter atteinte à la notoriété et/ou à l'image de marque de la SBPE, celle-ci sera en droit de résilier tout ou partie de la commande, sans préavis, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours.

15. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Le responsable du traitement des données personnelles du Client est la SBPE.
Les données personnelles susceptibles recueillies auprès des Clients sont les nom, prénom, adresse, adresse email et numéro de téléphone des Clients lors de la création de leur compte en ligne, de la passation d'une commande en ligne ou d'une prise de contact par email.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la SBPE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD »), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : receptions@closdevougeot.info ; SOCIETE BOURGUIGNONNE DE PROMOTION ET D'EDITION 2 RUE DE CHAUX 21700 NUITS-SAINT-GEORGES
en prenant soin de justifier de son identité (nom, prénoms, adresse de courrier électronique, photocopie d'une pièce d'identité).
Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de la SBPE ou cette dernière bénéficie d'une licence en permettant l'exploitation commerciale.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de la SBPE, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de la SBPE et engagement à les respecter.
Le Client autorise expressément la SBPE, à titre gratuit, à reproduire et représenter, sur tout support (site internet, réseaux sociaux, plaquette commerciale, portfolio, etc.), les photographies ou vidéos réalisées dans le cadre de la Prestation commandée, et notamment des éléments de décoration, de mise en scène, de prestations culinaires, d'ambiance générale ou de captation visuelle de la réception.
Lorsque les images diffusées font apparaître des personnes reconnaissables, le Client garantit avoir recueilli, en tant que responsable de l'organisation, leur consentement exprès à la captation et à la diffusion desdites images et dégager ainsi la SBPE de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de la prestation ou à demander des dommages et intérêts.
Le Client peut retirer son consentement à tout moment par écrit, auquel cas la SBPE s'engage à cesser toute nouvelle utilisation, sans effet rétroactif sur les publications déjà diffusées.

17. VALIDITÉ DES CONDITIONS

Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV ou des conditions particulières de vente.

18. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA CONCLUSION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE DIJON EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTS, Y COMPRIS EN RÉFERÉ OU PAR REQUÊTE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE, APPEL EN GARANTIE, PROCÉDURE D'URGENCE, PAR RÉFERÉ OU PAR REQUÊTE.

Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service client de la SBPE à l'adresse mail suivante : receptions@closdevougeot.info
Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la SBPE par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de négociation, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai d'un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les Parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation.

Tout Client consommateur peut formuler une demande de médiation en ligne sur le site de CNPM MEDIATION CONSOMMATION : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par courrier : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou la SBPE peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.

Annexe 1 : Politique de rétractation

Principe de rétractation

Le Client consommateur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à la SBPE, sans donner de motif sauf pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que la SBPE ne propose de récupérer lui-même le Produit.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l'adresse suivante : ............( adresse @ ).
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de ............( adresse @ )
Je vous notifie par la présente ma rétractation au CGV portant sur la vente du Produit ci-dessous :
— Commandé le ............( xxx ) / délivrée le ............( xxx )
— Produit ............( xxx )
— ............( Nom du consommateur )
— Adresse du Acheteur : ............( xxx )
— ............( Signature du Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) )
— Date : ............( xxx )

Annexe 2 - Les garanties légales

En dehors des garanties commerciales que la SBPE pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales » pour l'ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1º Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2º La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3º La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4º La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.